Le projet de loi sur la confiance dans l’action publique actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale a fait l’objet, sur recommandation du Conseil d’État, d’une légère modification concernant l’inégibilité des personnes condamnées. Ce léger changement, destiné à éviter deux risques d’inconstitutionnalité flagrants a depuis fait l’objet de commentaires plus ou moins bien informés, y compris, ce qui me désespère, chez des juristes.

Way to far

Ce débat fait suite à une promesse de campagne formulée maladroitement, celle d’exiger des candidats un casier judiciaire B2 vierge, ce qui parait une idée saine jusqu’à ce qu’on se penche sur les détails :

  1. Le côté automatique de la mesure contrevient au principe d’individualisation des peines, ce qui est problématique car celui-ci est protégé constitutionnellement, conséquence de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

    […]le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789[…]

  2. L’inéligibilité est une peine1)Ce n’est pas simplement comme j’ai pu l’entendre une condition d’accès à un emploi, le Conseil Constitutionnel est très clair là-dessus. qui se serait retrouvée applicable aux personnes condamnées avant la loi. A nouveau, la rétroactivité est un point sur lequel le Conseil Constitutionnel est assez intraitable en matière pénale.

    24. Considérant que, en vertu des principes ainsi énoncés, la référence faite par le législateur, dans le deuxième alinéa de l’article 19, aux condamnations prononcées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi doit s’entendre des condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à cette date ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ;

 

En l’état, l’article serait ressorti du Conseil Constitutionnel en charpie, ce qu’a fait remarquer le Conseil d’État. En campagne on résume une idée dans une formule facile à comprendre, mais lorsqu’on écrit la loi il faut être plus subtil. Avant d’examiner la solution proposée, examinons un contre-argument fréquent mais erroné.

A different world

Cet argument est qu’il existe 376, 396 ou 400 emplois2)Le chiffre change à chaque fois que ce « fait » est cité. qui nécessitent un casier judiciaire B2 vierge et qu’il n’y a aucune raison que la même obligation ne puisse être imposée aux candidats étant donné l’importance de leurs fonctions. Il est attirant mais a l’inconvénient d’être factuellement faux pour plusieurs raisons :

Premièrement, il n’existe aucun emploi ou agrément nécessitant un casier judiciaire B2 vierge, notion qui n’existe pas. C’est une facilité de langage pour parler des emplois et agréments excluant les candidats3)Je prends ici l’exemple du recrutement des fonctionnaires, qui est celui sur lequel porte la jurisprudence qui suit. dont

2° Les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions

C’est une nuance importante dans la mesure où elle permet un recours contre la décision, recours qui aurait été impossible dans la formulation retenue pour les candidats. Elle assure aussi le respect du principe d’individualisation en liant la sanction aux circonstances. Le Conseil d’État a ainsi lui même confirmé l’annulation d’un licenciement de la fonction publique hospitalière sur la base d’une condamnation pour trafic de stupéfiants.

10. Considérant qu’eu égard, d’une part, aux motifs de la condamnation pénale infligée à MmeB…, qui ont été précisés au point 6 ci-dessus, d’autre part aux caractéristiques de ses fonctions d’agent d’entretien, le centre hospitalier de Hyères a, dans les circonstances de l’espèce, commis une erreur d’appréciation en estimant que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire étaient incompatibles avec l’exercice, par MmeB…, de ses fonctions et que son contrat était par suite entaché d’une irrégularité qui justifiait son licenciement ;

Ensuite, il y a une énorme nuance entre refuser un emploi ou un agrément précis4)Interdire totalement de travailler serait une toute autre affaire, et censuré, probablement sur la base du préambule de 1946 et de l’article 8 de la DDHC. d’une part et limiter le droit d’être électeur ou éligible, garanti par la Constitution, comme l’a rappelé le Conseil Constitutionnel, de l’autre. Le citoyen, tout élu qu’il soit, est bien plus protégé dans le second cas, alors même qu’il aurait, dans le projet original, eu beaucoup moins de garanties.

The wicker man

Le législateur n’est toutefois pas totalement démuni devant ces exigences, le Conseil Constitutionnel ayant en effet validé le fait que la représentation nationale peut parfois guider assez fortement la main du juge. Il en était ainsi des peines plancher, qui ne pouvaient être absolues sous peine d’inconstitutionnalité, mais auxquelles le juge ne pouvait déroger qu’en motivant sa décision, sur la base des circonstances de l’espèce. Ce mécanisme a été validé, sous réserves, par le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel exprime en revanche clairement le fait que cette validation tient à la possibilité pour le juge de ne pas suivre la peine minimale. C’est l’extrême de ce qui est faisable vis-à-vis des principes de nécessité et d’individualisation des peines, et cette interprétation avait déjà paru très souple à certains. Imaginez-vous le Conseil Constitutionnel établir un précédent validant une sanction rétroactive ne respectant aucunement ces principes ? Et seriez-vous à l’aise avec ça ?

9. Considérant que, lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, les peines minimales sont applicables aux crimes ainsi qu’aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ; que cependant la juridiction peut prononcer une peine inférieure, notamment en considération des circonstances de l’infraction ; que, dès lors, il n’est pas porté atteinte au principe de nécessité des peines ;

 

References   [ + ]

1. Ce n’est pas simplement comme j’ai pu l’entendre une condition d’accès à un emploi, le Conseil Constitutionnel est très clair là-dessus.
2. Le chiffre change à chaque fois que ce « fait » est cité.
3. Je prends ici l’exemple du recrutement des fonctionnaires, qui est celui sur lequel porte la jurisprudence qui suit.
4. Interdire totalement de travailler serait une toute autre affaire, et censuré, probablement sur la base du préambule de 1946 et de l’article 8 de la DDHC.